L'accès aux guichets des préfectures ou aux plateformes numériques pour déposer une demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement de titre de séjour constitue de plus en plus un parcours d'obstacles pour les étrangers. La dématérialisation des procédures via des plateformes en ligne comme ANEF ou Démarche numérique génère fréquemment des situations de blocage : absence totale de créneaux disponibles pendant des semaines voire des mois, bugs informatiques, saturation des serveurs. Face à cette impossibilité matérielle d'exercer leurs droits, les étrangers disposent d'un recours juridique efficace : le référé mesures utiles prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative. Cette procédure d'urgence permet d'obtenir du juge administratif qu'il ordonne à la préfecture de fixer un rendez-vous dans un délai raisonnable ou de proposer une solution de substitution en cas de difficultés d’accès aux plateformes numériques, sous peine d'astreinte financière. Le présent article détaille les conditions d'application, la procédure pratique, les pièces à fournir et les stratégies pour maximiser vos chances d'obtenir rapidement une ordonnance favorable.
Le référé-mesures utiles : fondement juridique et champ d'application
Définition et spécificité du référé mesures utiles
Le référé mesures utiles trouve son fondement dans l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui dispose : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
Cette procédure présente une particularité exceptionnelle dans le contentieux administratif : elle ne nécessite pas de décision administrative préalable contestable. Contrairement au référé-suspension (article L. 521-1 CJA) qui suppose l'existence d'une décision à suspendre, ou au référé-liberté (article L. 521-2 CJA) qui requiert une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé mesures utiles permet de saisir directement le juge face à une situation de blocage ou d'inertie administrative.
En matière de titres de séjour, cette procédure vise principalement à contraindre la préfecture à fixer un rendez-vous permettant le dépôt ou le renouvellement d'une demande. L'impossibilité d'accéder à la plateforme de prise de rendez-vous en ligne, la saturation durable des créneaux disponibles ou les dysfonctionnements techniques répétés justifient le recours à cette voie juridictionnelle.
Le juge des référés dispose d'un pouvoir d'injonction très large dans ce cadre. Il peut ordonner toute mesure qu'il estime utile pour sauvegarder une situation ou un droit, dès lors que cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative existante. Cette souplesse permet d'adapter l'ordonnance à la situation concrète du demandeur.
Distinction avec les autres référés administratifs
Le référé mesures utiles se distingue du référé-suspension qui vise à suspendre l'exécution d'une décision administrative (refus de titre de séjour notamment) lorsqu'il existe un doute sérieux sur sa légalité et une urgence à suspendre son exécution. Le référé-suspension suppose donc l'existence d'une décision formelle préalable et une contestation de sa légalité.
Le référé-liberté constitue la procédure d'urgence la plus rapide du contentieux administratif (décision sous 48 heures), mais ses conditions d'application sont très strictes : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale imputable à une personne publique. En matière de titre de séjour, le référé-liberté réussit rarement, la jurisprudence considérant généralement que les délais de traitement, même excessifs, ne constituent pas une atteinte suffisamment grave.
Le référé-provision (article L. 541-1 CJA) permet d'obtenir une provision ou une avance sur une créance non sérieusement contestable. Il ne trouve pas d'application directe en matière de droit au séjour, mais peut être utilisé pour obtenir le versement de prestations sociales indûment refusées à un étranger en situation régulière.
Le référé mesures utiles apparaît donc comme le recours le plus adapté aux situations de blocage administratif en matière de titres de séjour, car il ne nécessite pas de démontrer l'illégalité d'une décision inexistante ni une atteinte d'une gravité exceptionnelle à une liberté fondamentale.
Situations justifiant le recours en matière de droit des étrangers
La jurisprudence administrative a progressivement reconnu la recevabilité du référé mesures utiles dans diverses situations liées au droit au séjour.
L'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une première demande ou une demande de renouvellement de titre de séjour constitue le cas d'application le plus fréquent, particulièrement depuis la généralisation des plateformes de prise de rendez-vous en ligne qui affichent régulièrement « aucun créneau disponible » pendant des périodes prolongées.
Le dysfonctionnement avéré des plateformes numériques justifie également l’usage du référé mesures utiles : bugs techniques répétés empêchant la validation du dossier ANEF, erreurs systématiques lors du téléchargement des documents, impossibilité de créer un compte utilisateur malgré des tentatives multiples. Ces défaillances techniques, même indépendantes de la volonté de l'administration, ne peuvent priver l'étranger de l'exercice effectif de ses droits.
L'absence de délivrance d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de renouvellement, contrairement aux dispositions réglementaires, peut aussi motiver un référé-mesures utiles pour obtenir l'injonction de remettre ce document provisoire indispensable pour justifier de la régularité du séjour auprès de l'employeur ou des organismes sociaux.
Il en est de même de l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction lorsque le dernier titre de séjour arrive à expiration en cours d’instruction de la demande de renouvellement mais que le délai d’instruction fixé par la loi (2, 3 ou 4 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet) n’a pas encore expiré.
En revanche, lorsque les délais de traitement d'une demande déjà déposée sont excessifs, c’est-à-dire lorsqu'ils dépassent manifestement les délais légaux ou raisonnables, le référé-mesures utiles n’est pas adapté, fût-il pour obtenir l'injonction de délivrer un récépissé renouvelé permettant la poursuite de l'activité professionnelle. Dans un tel cas, les juridictions administratives rappellent constamment que même si l'étranger n'est pas responsable des retards et que l'administration dispose de tous les éléments pour statuer, l’expiration du délai d’instruction prévu par la loi (2, 3 ou 4 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet), fait naître une décision implicite de refus de titre de séjour qu’il convient de contester par la voie d’un référé-suspension, précédé obligatoirement d’un recours en annulation.
Conditions de recevabilité et d'admission du référé-mesures utiles
La condition d'urgence : appréciation concrète
L'urgence constitue la première condition cumulative d'admission du référé mesures utiles. Le juge administratif apprécie l'urgence de manière concrète, en examinant la situation personnelle du demandeur et les conséquences de l'absence de mesure provisoire. Cette appréciation in concreto suppose une démonstration précise et documentée des préjudices subis ou imminents.
En matière de titre de séjour, l'urgence découle généralement de l'expiration imminente du titre actuel ou du récépissé. Un étranger dont le titre expire dans quinze jours et qui ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement se trouvera bientôt en situation irrégulière, avec toutes les conséquences que cela implique : impossibilité de travailler, perte des droits sociaux, risque d'éloignement du territoire.
La précarité administrative résultant de l'impossibilité de régulariser sa situation constitue un élément d'urgence reconnu par la jurisprudence. L'étranger privé de récépissé ne peut justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur, qui peut être contraint de suspendre le contrat de travail. La perte de revenus qui en découle, l'impossibilité de payer son loyer, le risque d'exclusion sociale caractérisent une situation d'urgence.
Les circonstances personnelles renforcent l'appréciation de l'urgence : présence d'enfants français scolarisés, état de santé nécessitant un suivi médical régulier, situation professionnelle stable mise en péril par l'absence de titre valable. Le juge examine la globalité de la situation familiale et sociale pour déterminer si le refus d'ordonner une mesure provisoire causerait un préjudice suffisamment grave et immédiat.
L'urgence s'apprécie à la date de la requête, mais peut être actualisée jusqu'à l'audience. Si le demandeur obtient finalement un rendez-vous entre le dépôt de la requête et l'audience, l'urgence disparaît et la requête devient sans objet. À l'inverse, l'aggravation de la situation (expiration effective du titre pendant l'instruction) renforce l'urgence.
L'utilité de la mesure demandée
La mesure sollicitée doit présenter une utilité réelle pour protéger les droits du demandeur. Dans le cadre d'une demande de titre de séjour, l'utilité de l'injonction de fixer un rendez-vous en préfecture s'apprécie au regard du droit potentiel au séjour que le demandeur invoque.
Le juge vérifie que le demandeur se prévaut d'un droit au séjour prima facie plausible. S'il sollicite le renouvellement d'un titre « conjoint de Français », il doit démontrer sommairement le maintien de la communauté de vie. S'il demande un titre « parent d'enfant français », il produit l'acte de naissance de l'enfant et des preuves de sa contribution effective à son entretien et à son éducation. Cette vérification reste sommaire : le juge des référés ne préjuge pas du bien-fondé de la demande au fond, mais s'assure qu'elle n'est pas manifestement vouée à l'échec.
L'utilité de la mesure suppose également que l'obtention du rendez-vous permette effectivement de déposer la demande. Si le demandeur ne dispose pas des documents nécessaires (passeport expiré impossible à renouveler, acte d'état civil introuvable), l'injonction d'accorder un rendez-vous serait inutile puisqu'il ne pourrait de toute façon pas déposer un dossier complet.
La mesure ne doit pas constituer un contournement des procédures normales ni permettre d'éluder des obligations légales. Un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire ne peut utiliser le référé-mesures utiles pour obtenir un rendez-vous en vue d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sauf à démontrer l'existence d'éléments nouveaux justifiant le réexamen de sa situation.
L'absence d'obstacle tiré d'une décision administrative
Le référé mesures utiles ne peut faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Cette condition, expressément mentionnée par l'article L. 521-3 CJA, garantit que le juge des référés ne peut suspendre ou neutraliser indirectement une décision que le préfet a légalement prise.
En pratique, cette exigence signifie qu'un étranger faisant l'objet d'un refus de titre de séjour définitif assorti d'une obligation de quitter le territoire français ne peut obtenir par référé mesures utiles l'injonction de lui accorder un rendez-vous pour déposer une nouvelle demande, sauf à apporter des éléments nouveaux (changement de situation familiale, évolution des circonstances) justifiant un réexamen.
De même, un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui se trouve sous le coup d'une mesure d'éloignement ne peut utiliser cette procédure pour obtenir un rendez-vous en vue d'une demande de titre de séjour, les autorités considérant que sa présence sur le territoire n'est plus légale.
En revanche, l'absence de décision administrative explicite ne constitue pas un obstacle. Le référé mesures utiles est précisément conçu pour pallier les situations d'inertie ou de carence de l'administration. L'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ne résulte pas d'un refus formalisé mais d'un dysfonctionnement organisationnel, ce qui justifie pleinement le recours.
L'absence de contestation sérieuse
Bien que l'article L. 521-3 CJA ne mentionne pas explicitement cette condition, la jurisprudence a progressivement exigé que la situation juridique du demandeur ne fasse pas l'objet d'une contestation sérieuse de la part de l'administration. Cette exigence vise à éviter que le juge des référés, qui statue en urgence et sommairement, ne tranche des questions de droit complexes relevant de la compétence du juge du fond.
En matière de titre de séjour, l'absence de contestation sérieuse suppose que le demandeur remplisse prima facie les conditions du titre sollicité. Un conjoint de Français doit produire l'acte de mariage et des indices de communauté de vie. Un parent d'enfant français présente l'acte de naissance mentionnant sa filiation et des preuves de contribution à l'entretien et à l’éducation de l'enfant.
Si l'administration démontre que le demandeur ne remplit manifestement pas les conditions légales (mariage dissous, absence totale de contribution parentale, condamnation pénale lourde incompatible avec le séjour), le juge des référés rejettera la demande au motif que la situation juridique fait l'objet d'une contestation sérieuse nécessitant un examen approfondi par le juge du fond.
Cette exigence ne doit pas être surestimée : le juge des référés ne procède pas à un examen exhaustif des conditions de fond du droit au séjour. Il vérifie simplement que la demande n'est pas fantaisiste ou manifestement dépourvue de base juridique, ce qui justifie l'injonction de permettre son dépôt pour instruction complète par l'administration.
Procédure pratique de saisine du juge des référés
Détermination du tribunal administratif compétent
La compétence territoriale en matière de contentieux des étrangers obéit à des règles spécifiques. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe la préfecture qui a pris ou aurait dû prendre la décision contestée ou sollicitée.
Pour une demande de titre de séjour, il s'agit du tribunal administratif du département de résidence de l'étranger. Un étranger résidant à Paris saisit le tribunal administratif de Paris pour une injonction visant la préfecture de police de Paris. En revanche, un étranger résidant à Bourg-en-Bresse saisit le tribunal administratif de Lyon pour une injonction visant la préfecture de l’Ain. En outre, un étranger résidant à Bobigny saisit le tribunal administratif de Montreuil pour une injonction visant la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les coordonnées des tribunaux administratifs sont disponibles sur le site justice.gouv.fr, avec indication des adresses physiques, des numéros de téléphone des greffes et des adresses électroniques. Certains tribunaux disposent d'accueils dédiés aux contentieux des étrangers, avec des permanences d'information pour les justiciables.
La vérification de la compétence territoriale avant le dépôt de la requête évite les rejets pour incompétence et les pertes de temps. En cas d'erreur, le tribunal saisi se déclare incompétent et transmet généralement le dossier au tribunal compétent, mais cette transmission rallonge les délais alors que l'urgence commande une réactivité maximale.
Rédaction de la requête : structure et contenu
La requête en référé mesures utiles doit respecter une structure claire et méthodique. Elle débute par un en-tête mentionnant le tribunal administratif compétent, l'identification complète du requérant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse en France), la qualité en laquelle il agit (en son nom propre, assisté ou non d'un avocat), l'objet de la demande.
L'exposé des faits constitue la première partie substantielle. Il retrace chronologiquement la situation : nature du titre de séjour détenu ou sollicité, date d'expiration du titre actuel, tentatives répétées pour obtenir un rendez-vous via la plateforme en ligne avec dates précises et résultats (captures d'écran à l'appui), contacts téléphoniques ou physiques infructueux avec la préfecture, conséquences de cette impossibilité sur la situation personnelle et professionnelle.
La partie juridique développe les moyens de droit justifiant l'admission du référé. Elle démontre la réunion des conditions cumulatives : urgence caractérisée par l'expiration imminente du titre et les conséquences de la précarité administrative, utilité de la mesure pour permettre le dépôt d'une demande apparemment fondée, absence d'obstacle tiré d'une décision administrative contraire. Chaque condition fait l'objet d'un développement argumenté avec des références textuelles et jurisprudentielles pertinentes.
Les conclusions formulent précisément ce qui est demandé au juge, à l’exemple de ce qui suit : « Ordonner à Monsieur le Préfet de [département] de proposer au requérant un rendez-vous en préfecture dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; Assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; Mettre à la charge de l'État les dépens et la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. »
Constitution du dossier de pièces justificatives
La qualité et l'exhaustivité des pièces justificatives conditionnent largement le succès de la démarche. Le juge des référés statue sur pièces et, en fonction des éléments du dossier, après audition des parties lors d’une brève audience ; la solidité du dossier documentaire s'avère déterminante.
Les pièces relatives à l'identité et à la situation administrative sont indispensables : copie intégrale du passeport en cours de validité avec le visa d'entrée ou le tampon d'entrée en France, copie du titre de séjour actuel (recto-verso) ou du récépissé, copie de l'avis de situation ANEF si un dossier a été déposé en ligne. Ces documents établissent l'identité du demandeur et la régularité de son séjour antérieur.
Les preuves des tentatives infructueuses de prise de rendez-vous ou des difficultés d’accès ou d'usage de la plateforme de dématérialisation concernée constituent l'élément central du dossier. Il faut produire des captures d'écran datées et horodatées montrant les messages d'erreur ou l'absence de créneaux disponibles, sur une période d'au moins deux à trois semaines et idéalement plusieurs fois par semaine à différentes heures. Une dizaine de captures échelonnées dans le temps démontrent le caractère systématique et non ponctuel du dysfonctionnement.
Les justificatifs de la situation personnelle renforcent la démonstration de l'urgence : contrat de travail et bulletin de salaire récent (risque de perte d'emploi sans titre valable), bail d'habitation et quittances de loyer (risque d'exclusion du logement), certificats de scolarité des enfants (perturbation de la vie familiale), courriers de l'employeur ou de Pôle emploi signalant l'impossibilité de maintenir le contrat sans titre valable.
Les pièces établissant le droit au séjour invoqué doivent être annexées pour permettre au juge de vérifier l'absence de contestation sérieuse : acte de mariage et pièces d'identité du conjoint français pour un titre « conjoint de Français », acte de naissance de l'enfant français et preuves de contribution parentale pour un titre « parent d'enfant français », justificatifs de l'ancienneté de résidence pour une admission exceptionnelle.
Modalités de dépôt et frais de procédure
Le dépôt de la requête peut s'effectuer selon trois modalités. Le dépôt physique au greffe du tribunal administratif, pendant les horaires d'ouverture (généralement de 9h à 16h en semaine), permet d'obtenir immédiatement un récépissé daté et enregistré. Cette modalité assure une traçabilité parfaite et évite les aléas postaux.
L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception constitue une alternative lorsque le déplacement au tribunal s'avère difficile. La date de dépôt à La Poste fait foi pour le respect des délais. Il convient d'envoyer le courrier suffisamment tôt pour que la réception intervienne avant l'expiration du titre ou du récépissé.
Le dépôt via la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) se généralise progressivement. Cette télé-procédure sécurisée permet de déposer la requête et les pièces au format électronique 24 heures sur 24, avec accusé de réception immédiat. L'utilisation suppose la création préalable d'un compte utilisateur avec authentification. Tous les tribunaux administratifs ne pratiquent pas encore systématiquement Télérecours pour les référés, il convient de vérifier auprès du greffe.
Lorsque le référé mesures utiles est introduit avec l’assistance d’un avocat, c’est celui-ci qui se charge de le déposer sur la plateforme Télérecours Avocats dédiée exclusivement aux avocats, garantissant une communication sécurisée avec le greffe du tribunal administratif et un suivi conséquent de la procédure.
Les frais de procédure devant le juge administratif sont réduits. Aucun droit de timbre fiscal n'est exigé pour déposer une requête en référé mesures utiles. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif, l'étranger peut se représenter lui-même. Mais l’assistance d’un avocat est fortement recommandée, compte tenu des règles et procédures complexes et spécifiques du contentieux du droit des étrangers. En cas de succès, le juge peut condamner l'État à verser au requérant une somme au titre de l'article L. 761-1 CJA pour compenser ses frais de procédure (frais d'avocat si le requérant a choisi d'en prendre un, frais de déplacement, frais de traduction de documents).
Déroulement de la procédure et délais de jugement
Enregistrement et instruction sommaire
Une fois la requête déposée, le greffe procède à son enregistrement sous un numéro de dossier communiqué au requérant. Cet enregistrement intervient généralement sous 24 à 48 heures. Le greffe vérifie sommairement la recevabilité formelle de la requête (compétence du tribunal, existence de conclusions précises, annexion de pièces) et la transmet au juge des référés.
Le greffe notifie simultanément la requête à la partie défenderesse, en l'occurrence la préfecture concernée, en lui impartissant un délai pour produire ses observations en défense. Ce délai varie selon l'urgence alléguée, de quelques jours à deux semaines. La préfecture répond généralement par un mémoire en défense exposant sa position sur l'urgence, l'utilité de la mesure et les obstacles éventuels.
Dans certains cas, la notification de la requête suffit à débloquer la situation. La préfecture, informée du recours juridictionnel, propose spontanément un rendez-vous au requérant avant l'audience. Cette issue amiable, fréquente en pratique, rend la requête sans objet. Le requérant doit alors informer le tribunal du non-lieu à statuer, ce qui entraîne le classement du dossier sans décision formelle.
L'instruction reste sommaire et contradictoire. Le requérant peut produire un mémoire en réplique pour répondre aux arguments de la préfecture. Les échanges de mémoires se limitent généralement à un tour, compte tenu de l'urgence. Le juge peut demander des pièces complémentaires ou des éclaircissements sur un point particulier.
Audience publique et débats
Le greffe convoque les parties à une audience publique par tous moyens (courrier, téléphone, courriel, notification via Télérecours). Le délai de convocation varie de quelques jours à trois semaines selon l'urgence et la charge du tribunal. Les tribunaux confrontés à un contentieux des étrangers important (Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Lyon, Lille, Marseille) organisent des audiences de référés étrangers plusieurs fois par semaine.
L'audience se déroule selon un formalisme allégé par rapport aux audiences au fond. Le juge des référés, siégeant seul, entend successivement le requérant ou son avocat, puis le représentant de la préfecture (souvent un juriste de la préfecture ou un avocat mandaté par l'État). Chaque partie dispose de quelques minutes pour présenter oralement ses arguments et répondre aux questions du juge.
Le requérant expose brièvement les faits, insiste sur l'urgence de sa situation et les conséquences concrètes de l'absence de rendez-vous. Il répond aux éventuelles objections de la préfecture et précise, si nécessaire, les modalités de la mesure sollicitée (délai pour proposer le rendez-vous, montant de l'astreinte).
La préfecture peut reconnaître le dysfonctionnement et s'engager à proposer un rendez-vous dans un délai déterminé, ce qui satisfait généralement le juge qui prend acte de cet engagement et le formalise dans son ordonnance. Elle peut aussi contester l'urgence, l'utilité de la mesure ou invoquer des éléments sur la situation du requérant justifiant un refus prévisible de titre de séjour.
À l'issue des débats, le juge met l'affaire en délibéré et annonce la date à laquelle son ordonnance sera rendue. Ce délai varie de quelques jours à deux semaines. Dans les cas d'urgence extrême, le juge peut annoncer sa décision immédiatement à l'issue de l'audience, l'ordonnance écrite étant notifiée dans les jours suivants.
Ordonnance du juge et contenu du dispositif
L'ordonnance du juge des référés statue sur la demande après avoir examiné la réunion des conditions posées par l'article L. 521-3 CJA. Si le juge considère que l'urgence est caractérisée, que la mesure est utile et qu'aucun obstacle ne s'y oppose, il fait droit à la requête en prononçant l'injonction sollicitée.
Le dispositif typique d'une ordonnance favorable prévoit : « Article 1er : Il est enjoint à Monsieur le Préfet de [département] de proposer à Monsieur/Madame [nom du requérant] un rendez-vous en préfecture dans un délai de [quinze jours/un mois/deux mois] à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de [renouvellement/première demande] de titre de séjour. Article 2 : Cette injonction est assortie d'une astreinte de [50/100/150] euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 1er. Article 3 : L'État versera au requérant la somme de [300/500/1000] euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. »
Le délai imparti à la préfecture pour proposer le rendez-vous varie selon les circonstances. En cas d'urgence absolue (titre expiré, perte d'emploi imminente), le juge peut fixer un délai de quinze jours. Pour des situations moins pressantes, des délais d'un à trois mois sont fréquents, tenant compte de la charge de travail des préfectures et des délais techniques d'organisation.
L'astreinte constitue une pression financière destinée à garantir l'exécution de l'injonction. Son montant, fixé par le juge, s'élève généralement entre 50 et 150 euros par jour de retard. L'astreinte court à compter de l'expiration du délai fixé et s'accumule chaque jour jusqu'à exécution complète de l'injonction. Elle sera liquidée ultérieurement par le juge si la préfecture n'exécute pas spontanément.
En cas de rejet de la requête, l'ordonnance motive le refus : absence d'urgence caractérisée (le titre n'expire que dans plusieurs mois), inutilité de la mesure (la demande de titre de séjour est manifestement vouée à l'échec), existence d'un obstacle (OQTF exécutoire, refus de titre de séjour récent portant sur la même situation). Le requérant peut alors envisager d'autres voies de recours ou de régularisation.
Délais moyens constatés dans la pratique
Les délais globaux entre le dépôt de la requête et la décision du juge varient considérablement selon les tribunaux et les périodes. Les statistiques observées dans la pratique indiquent une fourchette large de quatre à dix semaines en moyenne pour les référés-mesures utiles relatifs aux titres de séjour.
Les tribunaux administratifs situés dans des départements confrontés à un contentieux massif des étrangers (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Bouches-du-Rhône, Rhône, Paris) traitent parfois plusieurs dizaines de référés-mesures utiles par semaine. Cette charge se traduit par des délais de convocation à l'audience de deux à quatre semaines, puis un délibéré d'une à deux semaines, soit un délai total de cinq à huit semaines.
À l'inverse, les tribunaux de départements à démographie étrangère plus faible (zones rurales, petites villes) disposent davantage de capacités pour traiter rapidement les référés. Des délais de trois à quatre semaines entre le dépôt et l'ordonnance sont possibles lorsque le juge estime l'urgence particulièrement pressante.
La réactivité du greffe et l'organisation interne du tribunal influencent également les délais. Certains tribunaux disposent de magistrats dédiés aux référés des étrangers, qui organisent des audiences bi-hebdomadaires et statuent rapidement. D'autres ne disposent que d'un juge des référés traitant l'ensemble des contentieux urgents, ce qui rallonge les délais.
Il convient de tenir compte de ces délais dans la stratégie procédurale. Un étranger dont le titre expire dans un mois doit saisir le juge des référés immédiatement, sachant que la décision interviendra probablement après l'expiration. Le récépissé de demande de référé mesures utiles ne constitue pas un document valable pour justifier de la régularité du séjour, seule l'ordonnance favorable permettra d'obtenir le rendez-vous puis le récépissé de demande de titre de séjour.
Exécution de l'ordonnance et recours en cas d'inexécution
Notification et caractère exécutoire
L'ordonnance du juge des référés est notifiée aux parties par le greffe du tribunal administratif, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique via Télérecours. La notification à la préfecture s'accompagne souvent d'un appel téléphonique ou d'un courriel du greffe pour accélérer la prise de connaissance.
L'ordonnance est immédiatement exécutoire dès sa notification, sans attendre l'expiration d'un délai de recours. Cette exécution immédiate découle du caractère provisoire et urgent des mesures ordonnées. La préfecture doit donc s'exécuter dès réception de l'ordonnance, en proposant le rendez-vous dans le délai fixé.
Le requérant reçoit également notification de l'ordonnance, avec copie du dispositif complet et des motifs. Il dispose ainsi d'un titre exécutoire qu'il peut opposer à l'administration en cas de résistance. Cette notification marque le point de départ du délai imparti à la préfecture et, le cas échéant, de l'astreinte.
L'ordonnance bénéficie de l'autorité de la chose jugée sur les points qu'elle tranche. La préfecture ne peut remettre en cause la décision du juge sans introduire un recours en cassation devant le Conseil d'État, ce qui est rare en pratique. L'injonction s'impose donc à l'administration, qui doit l'exécuter de bonne foi.
Modalités d'exécution par la préfecture
Dans l'immense majorité des cas, la préfecture exécute spontanément l'ordonnance dans le délai imparti. Le service des étrangers contacte le requérant par téléphone, courriel ou courrier pour lui proposer un ou plusieurs créneaux de rendez-vous. Ce contact intervient généralement dans les jours suivant la notification de l'ordonnance, les préfectures anticipant l'échéance pour éviter le déclenchement de l'astreinte.
Le rendez-vous proposé permet au requérant de déposer physiquement son dossier de demande de titre de séjour, avec remise immédiate d'un récépissé de demande valant autorisation provisoire de séjour et de travail. Ce récépissé régularise immédiatement la situation administrative et permet la reprise ou la poursuite de l'activité professionnelle.
Certaines préfectures, confrontées à des flux importants de rendez-vous ordonnés par le juge, organisent des permanences spécifiques pour les bénéficiaires d'ordonnances de référé. Ces permanences permettent de traiter efficacement les dossiers tout en préservant les créneaux de rendez-vous en ligne pour les autres usagers.
La préfecture peut également, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance, instruire directement la demande si le dossier est complet et que les conditions du titre sollicité sont manifestement remplies. Cette instruction accélérée aboutit parfois à la délivrance du titre de séjour définitif dès le rendez-vous ou dans les semaines suivantes, sans que le requérant ne se trouve en situation d'attente prolongée avec de simples récépissés.
Procédure de liquidation de l'astreinte
Si la préfecture n'exécute pas l'ordonnance dans le délai imparti, l'astreinte commence à courir automatiquement, à raison du montant journalier fixé par le juge (par exemple 100 euros par jour). Cette astreinte s'accumule chaque jour de retard jusqu'à exécution complète de l'injonction.
Pour obtenir le paiement effectif de l'astreinte, le requérant doit saisir le même juge des référés d'une demande de liquidation, conformément à l'article L. 911-4 du Code de justice administrative. Cette demande se présente sous forme de requête simple exposant la non-exécution ou l'exécution tardive de l'ordonnance, avec pièces justificatives (preuve que le rendez-vous n'a été proposé qu'après expiration du délai, ou qu'aucun rendez-vous n'a été proposé).
Le juge procède à la liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire qu'il détermine le montant définitif dû par l'État en multipliant le nombre de jours de retard par le taux journalier de l'astreinte. Il peut toutefois modérer le montant s'il estime que des circonstances exceptionnelles justifient l'indulgence (grève des services préfectoraux, afflux inhabituel de demandes) ou au contraire le majorer en cas de mauvaise foi caractérisée.
L'ordonnance de liquidation condamne l'État à payer au requérant la somme correspondante. Le paiement s'effectue généralement par virement bancaire dans les semaines ou mois suivants. En cas de refus de paiement, le requérant peut engager une procédure d'exécution forcée, mais cette situation reste exceptionnelle, l'État respectant généralement les décisions de justice le condamnant.
Voies de recours contre l'ordonnance
L'ordonnance du juge des référés n'est pas susceptible d'appel, conformément à l'article R. 811-16 du Code de justice administrative. Cette règle s'explique par le caractère provisoire et urgent des mesures ordonnées, qui perdrait son sens si une procédure d'appel suspendait l'exécution pendant plusieurs mois.
La seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Ce pourvoi ne peut être fondé que sur des moyens de légalité externe (incompétence du juge, vice de procédure) ou de violation manifeste de la loi. Il ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des faits par le juge des référés.
Les pourvois en cassation contre les ordonnances de référé-mesures utiles en matière de titre de séjour restent extrêmement rares en pratique. La préfecture préfère généralement exécuter l'ordonnance, même si elle la juge mal fondée, plutôt que d'engager une procédure de cassation longue et incertaine pour une mesure provisoire limitée dans le temps.
Le requérant dont la demande a été rejetée peut également former un pourvoi en cassation, avec les mêmes limites. En pratique, si l'ordonnance rejette la demande de référé-mesures utiles, il est souvent plus efficace de réitérer la demande quelques semaines plus tard avec des éléments complémentaires renforçant la démonstration de l'urgence, plutôt que de se lancer dans un pourvoi en cassation à l'issue incertaine.
Jurisprudence de référence et variations selon les tribunaux
Arrêts fondateurs du Conseil d'État
La jurisprudence du Conseil d'État a progressivement validé et encadré l'utilisation du référé mesures utiles en matière de droit au séjour. L'arrêt du Conseil d'État du 18 juillet 2011, n° 343901, constitue une décision de principe confirmant que l'impossibilité pour un étranger d'accéder aux services de la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour justifie le recours au référé-mesures utiles.
Cet arrêt reconnaît que l'accès effectif à la procédure de demande de titre de séjour constitue un droit dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge des référés, dès lors que les conditions générales du référé mesures utiles sont remplies. Le Conseil d'État admet ainsi que la carence organisationnelle de l'administration (absence de dispositif permettant la prise de rendez-vous) ouvre droit à une injonction.
D'autres décisions du Conseil d'État précisent les contours de l'urgence et de l'utilité en matière de droit des étrangers. La haute juridiction administrative rappelle régulièrement que l'urgence s'apprécie in concreto, en tenant compte de la situation personnelle du demandeur, et non de manière abstraite. La simple expiration du titre ne suffit pas toujours à caractériser l'urgence si le demandeur dispose d'autres moyens de régulariser sa situation ou si les conséquences de l'absence de titre restent limitées.
Pratiques et orientations des tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs développent des lignes jurisprudentielles propres tout en respectant les principes fixés par le Conseil d'État. Le tribunal administratif de Montreuil, qui traite un volume considérable de contentieux des étrangers en raison de sa compétence sur le département de la Seine-Saint-Denis, a rendu de nombreuses ordonnances de référé mesures utiles enjoignant à la préfecture de Seine-Saint-Denis sise à Bobigny de proposer des rendez-vous.
Une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 20 février 2018, n° 1800776, illustre l'approche pragmatique des juges face à la saturation chronique des systèmes de prise de rendez-vous. Le juge constate que le requérant a effectué de multiples tentatives infructueuses pendant plusieurs semaines, que son titre expire prochainement, qu'il remplit prima facie les conditions du renouvellement. L'ordonnance enjoint à la préfecture de proposer un rendez-vous sous un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour le Val-d'Oise, adopte une position similaire face aux dysfonctionnements récurrents de la préfecture de Cergy. Ses ordonnances insistent sur la responsabilité de l'administration d'organiser un dispositif de prise de rendez-vous fonctionnel, et considèrent que les difficultés techniques ou organisationnelles ne peuvent priver les usagers de l'accès à leurs droits.
Les tribunaux administratifs de province (Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Bordeaux) suivent généralement la même approche, avec des variations dans les délais accordés à la préfecture pour proposer le rendez-vous. Les délais tendent à être plus courts dans les tribunaux confrontés aux dysfonctionnements les plus marqués, et plus longs lorsque les préfectures démontrent une charge de travail exceptionnelle ou des contraintes matérielles temporaires.
Évolutions récentes et tendances
La jurisprudence récente témoigne d'une tolérance décroissante des juges administratifs face aux dysfonctionnements persistants des systèmes de prise de rendez-vous en ligne. Les tribunaux considèrent de plus en plus souvent que la dématérialisation des procédures, si elle vise à améliorer l'efficacité administrative, ne peut aboutir à priver les usagers de l'accès effectif à leurs droits.
Certaines ordonnances récentes fixent des délais très courts (quinze jours voire une semaine) lorsque le juge constate que le dysfonctionnement perdure depuis plusieurs mois malgré des alertes répétées de la part d'associations, d'avocats ou de précédentes ordonnances. Cette fermeté vise à contraindre les préfectures à réorganiser leurs services pour absorber la demande.
Les montants d'astreinte tendent également à augmenter pour les préfectures récidivistes. Certaines ordonnances fixent des astreintes de 150 à 200 euros par jour, voire davantage en cas de pluralité d'injonctions non exécutées. Cette escalade financière matérialise la volonté du juge d'assurer l'effectivité de ses décisions.
Une tendance se dessine également vers des injonctions plus précises et contraignantes. Plutôt que de simplement enjoindre à la préfecture de proposer un rendez-vous, certaines ordonnances précisent que ce rendez-vous doit permettre le dépôt effectif du dossier avec remise immédiate d'un récépissé, et non constituer un simple entretien préalable sans remise de document provisoire.
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