Les ressortissants algériens vivant en France ne relèvent pas du droit commun applicable aux autres étrangers. Leur situation est entièrement régie par un texte spécifique : l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par trois avenants successifs. Ce texte prévoit un régime particulier en matière de séjour, de travail et de circulation, qui se traduit notamment par la délivrance de certificats de résidence et non de cartes de séjour classiques.
Parmi ces certificats, le certificat de résidence de 10 ans occupe une place centrale. Il garantit à son titulaire une stabilité de séjour durable, le droit d'exercer la profession de son choix et un renouvellement en principe automatique. Pourtant, son obtention reste un parcours semé d'embûches administratives : dossiers incomplets, silences prolongés de la préfecture, refus implicites, exigences injustifiées.
Cet article fait le point, de manière claire et complète, sur les conditions d'obtention, les catégories de bénéficiaires, les pièces à fournir, les délais à respecter et surtout les recours possibles en cas de refus. Si vous êtes ressortissant algérien et que vous souhaitez comprendre vos droits, sécuriser votre demande ou contester une décision défavorable, ce guide est fait pour vous.
Pourquoi les ressortissants algériens ont-ils un régime juridique différent des autres étrangers ?
La situation des ressortissants algériens en France est unique en droit des étrangers. Elle repose sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un traité bilatéral qui a été modifié à trois reprises, la dernière fois par le troisième avenant signé le 11 juillet 2001 et publié par le décret du 20 décembre 2002.
Ce texte est un accord international. En vertu de l'article 55 de la Constitution française, il a une valeur supérieure à la loi. Cela signifie concrètement que les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens lorsque l'accord prévoit des règles spécifiques. Seules les dispositions de procédure du droit commun, comme les règles relatives au contentieux administratif ou à la motivation des décisions, restent applicables.
En pratique, cela se traduit par plusieurs particularités importantes. Les titres de séjour délivrés aux Algériens portent le nom de certificats de résidence et non de cartes de séjour. Ces certificats ont une durée de validité de un an ou de dix ans. L'entrée en France est facilitée, puisque la condition de visa de long séjour n'est pas exigée dans toutes les hypothèses. Les ressortissants algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante. Enfin, et c'est un avantage majeur, ils peuvent accéder au certificat de résidence de 10 ans après seulement trois ans de séjour régulier, contre cinq ans dans le cadre du droit commun.
En contrepartie, ce régime spécifique exclut les ressortissants algériens de certains dispositifs créés par les réformes successives du droit des étrangers. Par exemple, les titres de séjour « passeport talent », la carte de séjour pluriannuelle « étudiant programme de mobilité » ou encore l'admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension ne leur sont pas directement applicables.
C'est pourquoi il est essentiel, pour tout ressortissant algérien, de bien connaître les règles spécifiques qui lui sont applicables et de ne pas se fier aux informations générales destinées aux autres nationalités. L'accompagnement par un avocat maîtrisant l'accord franco-algérien est souvent déterminant pour éviter les erreurs et faire valoir ses droits.
Qu'est-ce que le certificat de résidence algérien de 10 ans et quels droits confère-t-il ?
Le certificat de résidence de 10 ans est le titre de séjour de longue durée prévu par l'accord franco-algérien. Régi par les articles 7 bis et suivants de cet accord, il confère à son titulaire une stabilité de séjour considérable et des droits élargis.
Concrètement, le certificat de résidence de 10 ans permet à son titulaire d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des règles applicables aux professions réglementées. C'est un droit général et inconditionnel qui distingue ce titre des certificats de résidence d'un an, souvent limités à une mention spécifique comme « salarié », « commerçant » ou « étudiant ».
Le certificat de résidence de 10 ans est en outre renouvelé automatiquement à son expiration, conformément au troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord. Ce renouvellement automatique est un droit reconnu par le texte, ce qui signifie que la préfecture ne peut en principe pas refuser le renouvellement sans motif légal.
Il convient toutefois de signaler une limite importante : le certificat de résidence de 10 ans perd sa validité si son titulaire s'absente du territoire français pendant plus de trois ans consécutifs. Cette règle peut toutefois être assouplie si le titulaire obtient l'accord préalable de l'administration pour prolonger son absence, avant son départ ou par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises.
Quelles sont les conditions pour obtenir le certificat de résidence de 10 ans ?
L'accord franco-algérien prévoit deux voies d'accès au certificat de résidence de 10 ans, qui obéissent à des logiques différentes.
Peut-on obtenir le certificat de 10 ans après trois ans de séjour régulier ?
Oui. L'article 7 bis de l'accord prévoit, dans son premier alinéa, que les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence d'un an peuvent demander un certificat de résidence de 10 ans dès lors qu'ils justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France de trois années.
Cette demande n'est toutefois pas de plein droit. L'administration statue en tenant compte des moyens d'existence du demandeur, notamment les conditions de son activité professionnelle et les justifications qu'il peut apporter à l'appui de sa demande. Cela signifie que la préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut, en théorie, refuser la demande si elle estime que les conditions de ressources ne sont pas suffisantes.
En pratique, il est essentiel de présenter un dossier solide, comprenant notamment des justificatifs de revenus stables, des bulletins de salaire, des avis d'imposition, un contrat de travail ou des bilans comptables pour les indépendants. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier convaincant et à anticiper les objections éventuelles de l'administration.
Prenons un exemple concret. M. Brahim, ressortissant algérien, est arrivé en France en 2020 avec un certificat de résidence d'un an portant la mention « salarié ». Il a renouvelé ce certificat à deux reprises. En 2023, après trois ans de séjour régulier, il dépose une demande de certificat de résidence de 10 ans. Il joint à son dossier ses trois derniers avis d'imposition, ses bulletins de salaire et son contrat de travail à durée indéterminée. La préfecture accepte sa demande. Mais si ses revenus avaient été insuffisants ou irréguliers, la préfecture aurait pu refuser de lui accorder un certificat de résidence de 10 ans, en motivant sa décision par l'insuffisance des moyens d'existence.
Quelles sont les catégories de délivrance de plein droit du certificat de 10 ans ?
En parallèle de la voie des trois ans de résidence régulière et ininterrompue, l'accord prévoit des cas de délivrance de plein droit, c'est-à-dire des situations dans lesquelles la préfecture est tenue de délivrer le certificat de résidence de 10 ans, sans pouvoir opposer un refus discrétionnaire. Ces cas sont énumérés à l'article 7 bis, alinéas a) à g).
a) Le conjoint d'un ressortissant français. Le ressortissant algérien marié depuis au moins un an avec un Français ou une Française bénéficie de plein droit du certificat de 10 ans, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux. Ce point est souvent au centre des litiges avec les préfectures, qui exigent des preuves solides de la vie commune : bail commun, factures, avis d'imposition conjoints, attestations. Il faut savoir que le premier renouvellement du certificat d'un an délivré au conjoint de Français est également subordonné à cette communauté de vie.
b) Les descendants et ascendants de Français. L'enfant algérien d'un ressortissant français, s'il a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents, bénéficie du certificat de 10 ans de plein droit. Il en va de même pour les ascendants à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint.
c) Le titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le ressortissant algérien titulaire d'une telle rente, servie par un organisme français, avec un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %, bénéficie de plein droit du certificat de 10 ans. Ce droit s'étend aux ayants droit d'un ressortissant algérien bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle.
d) Les membres de famille admis au titre du regroupement familial. Lorsqu'un ressortissant algérien est déjà titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans et que les membres de sa famille le rejoignent dans le cadre du regroupement familial, ces derniers reçoivent directement un certificat de résidence de même durée, soit 10 ans.
e) Le ressortissant algérien résidant en France depuis au plus l'âge de 10 ans. Cette catégorie vise les Algériens qui ont grandi en France et qui y justifient d'une résidence habituelle.
f) Le ressortissant algérien en situation régulière depuis plus de 10 ans. Ce cas concerne les personnes qui justifient de dix années de séjour régulier en France. Attention toutefois : si le demandeur a été titulaire d'un certificat de résidence « étudiant » pendant toute cette période, le certificat de 10 ans ne lui est pas délivré de plein droit au titre de cette catégorie.
g) Le parent d'un enfant français. Le ressortissant algérien, ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, bénéficie du certificat de 10 ans à l'expiration de son premier certificat de résidence d'un an, à condition d'exercer même partiellement l'autorité parentale ou de subvenir effectivement aux besoins de l'enfant.
h) Le titulaire d'un certificat de résidence « vie privée et familiale » depuis 5 ans. Le ressortissant algérien qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue sous couvert d'un certificat d'un an portant la mention « vie privée et familiale » peut prétendre au certificat de 10 ans.
Il est important de noter que dans tous les cas, la délivrance du certificat de 10 ans peut être refusée pour des motifs d'ordre public ou si le demandeur se trouve en situation de polygamie, contraire à la législation française.
Quels documents faut-il fournir pour demander le certificat de résidence de 10 ans ?
La constitution du dossier est une étape cruciale. Un dossier incomplet ou mal présenté peut entraîner des retards considérables, voire un rejet de la demande. Les pièces à fournir varient selon la catégorie au titre de laquelle la demande est formulée, mais certains documents sont communs à toutes les situations.
Les pièces communes à toutes les demandes comprennent un passeport en cours de validité avec les pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée, un justificatif de domicile récent de moins de six mois, des photos d'identité conformes aux normes en vigueur sous forme de e-photo, un justificatif de régularité du séjour tel qu'un visa de long séjour ou un certificat de résidence en cours de validité, ainsi qu'un timbre fiscal dont le montant varie selon la situation.
Les pièces spécifiques dépendent du fondement de la demande. Pour le conjoint de Français, il faudra notamment le justificatif de nationalité française du conjoint, l'acte de mariage, les preuves de communauté de vie effective. Pour le parent d'enfant français, le certificat de nationalité française de l'enfant et les justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale seront exigés. Pour la demande fondée sur trois ans de résidence régulière, il conviendra de présenter les photocopies des certificats de résidence obtenus au cours des trois dernières années et idéalement d’autres justificatifs de résidence effective en France sur cette période, ainsi que les justificatifs de ressources suffisantes et stables.
La demande se fait désormais par voie dématérialisée sur la plateforme ANEF, l'Administration numérique pour les étrangers en France. Lors du dépôt en ligne, une attestation dématérialisée de dépôt est délivrée immédiatement, ce qui permet de justifier de la régularité de la situation pendant l'instruction du dossier.
Comment se déroule la procédure de demande auprès de la préfecture ?
Faut-il passer par la plateforme ANEF ?
Oui. Depuis le déploiement progressif de l'ANEF, la demande de certificat de résidence de 10 ans, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, doit être effectuée en ligne sur le téléservice dédié. Ce passage au numérique a profondément modifié les pratiques, puisque les rendez-vous physiques en préfecture tendent à disparaître pour ce type de démarche.
Lors du dépôt de la demande, le système délivre une attestation de dépôt qui vaut justificatif d’une demande de titre de séjour pendant la durée d'instruction. Il est essentiel de conserver cette attestation, car elle constitue la preuve que la demande a bien été enregistrée et qu'elle fait courir les délais de réponse de l'administration.
Quel est le délai de réponse de la préfecture ?
L'administration dispose en principe d'un délai de quatre mois pour répondre à une demande de titre de séjour. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut décision implicite de rejet. Ce point est absolument fondamental, car c'est à partir de la naissance de cette décision implicite que les délais de recours commencent à courir.
En pratique, les délais de traitement sont souvent beaucoup plus longs, en particulier dans les grandes agglomérations. Certaines préfectures prennent plusieurs mois, voire plus d'un an, pour instruire un dossier. Cette lenteur ne dispense pas le demandeur de rester vigilant sur ses droits, car le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, ou à compter de la notification expresse du refus.
Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de résidence de 10 ans ?
Le refus de délivrance du certificat de résidence de 10 ans, qu'il soit explicite ou implicite, n'est pas une impasse. Plusieurs voies de recours existent, et la jurisprudence récente montre que les tribunaux administratifs n'hésitent pas à annuler les décisions préfectorales lorsque celles-ci sont contraires aux stipulations de l'accord franco-algérien.
Comment contester un refus explicite ?
Un refus explicite est une décision écrite, motivée, notifiée par la préfecture. Cette décision doit indiquer les voies et délais de recours applicables. En l'absence de ces mentions, les délais de recours ne sont pas opposables au demandeur.
Face à un refus explicite, le demandeur dispose de plusieurs options. Il peut d'abord exercer un recours gracieux auprès du préfet, en lui demandant de revenir sur sa décision. Ce recours peut être accompagné de pièces complémentaires. Il peut également former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ces recours administratifs préalables ont l'avantage de proroger le délai de recours contentieux, ce qui laisse plus de temps pour saisir le tribunal administratif.
Si les recours administratifs échouent, il reste le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet du recours administratif ou de la naissance du rejet implicite du recours administratif. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour rédiger la requête, car les arguments juridiques fondés sur l'accord franco-algérien nécessitent une connaissance approfondie de ce texte et de la jurisprudence applicable.
Que se passe-t-il en cas de silence de la préfecture ?
Le silence gardé par la préfecture pendant plus de quatre mois constitue une décision implicite de rejet. Cette situation est malheureusement très fréquente, et elle peut placer le demandeur dans une grande précarité, notamment s'il ne dispose plus de titre de séjour valide.
Dans ce cas, le demandeur peut demander à la préfecture de lui communiquer les motifs du rejet implicite, conformément à l'article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration. La préfecture dispose alors d'un mois pour communiquer ces motifs. Si elle ne le fait pas, cette carence constitue un argument supplémentaire devant le juge administratif.
La jurisprudence récente illustre bien la manière dont les tribunaux sanctionnent ces silences injustifiés. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 novembre 2025, un ressortissant algérien avait déposé sa demande de certificat de résidence de 10 ans en avril 2024. La préfecture des Hauts-de-Seine n'avait jamais répondu. Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet, a enjoint au préfet de délivrer le certificat de 10 ans dans un délai de deux mois et a assorti cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
De même, le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 29 janvier 2026, a annulé une décision implicite de refus concernant un certificat de résidence « vie privée et familiale » et a enjoint au préfet de réexaminer le dossier dans un délai de quatre mois, en rappelant l'obligation de motivation des décisions administratives.
Le référé-suspension est-il possible face à un refus ?
Oui. Lorsque la décision de refus porte une atteinte grave et immédiate à la situation du demandeur, celui-ci peut saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le juge des référés peut ordonner la suspension de la décision et enjoindre à la préfecture de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond.
Pour obtenir cette suspension, deux conditions doivent être réunies : l'urgence de la situation, qui peut résulter notamment de l'impossibilité de travailler ou de l'atteinte à la vie familiale, et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. En matière de refus de certificat de résidence, les tribunaux reconnaissent régulièrement l'urgence lorsque le demandeur se trouve privé de tout titre de séjour et donc dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance du 27 juin 2025, a ainsi suspendu une décision implicite de refus concernant une demande de carte de résidence de 10 ans déposée par un ressortissant algérien titulaire d'un certificat « salarié ». Le juge a ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous sept jours et le réexamen du dossier sous un mois, le tout assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard.
La préfecture peut-elle retirer un certificat de résidence de 10 ans déjà délivré ?
Cette question est particulièrement sensible et a fait l'objet d'évolutions jurisprudentielles récentes.
Le principe est que le certificat de résidence de 10 ans, une fois délivré, bénéficie d'un renouvellement automatique en application de l'article 7 bis de l'accord. Toutefois, la question de savoir si l'administration peut refuser ce renouvellement ou retirer le certificat pour des motifs d'ordre public a longtemps été débattue.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 1er octobre 2024, a annulé le retrait d'un certificat de résidence de 10 ans opéré par le préfet des Hauts-de-Seine pour un motif d'ordre public. Le tribunal a jugé qu'aucune stipulation de l'accord franco-algérien ne prévoit la possibilité de retirer un certificat de résidence de 10 ans délivré de plein droit en raison de la menace que représenterait pour l'ordre public la présence en France de son titulaire.
Toutefois, le Conseil d'Etat, dans un avis important rendu le 28 octobre 2025, a apporté une nuance de taille. La haute juridiction a estimé que, si les stipulations de l'article 7 bis ne prévoient aucune restriction tenant à l'ordre public pour le renouvellement automatique du certificat de 10 ans, cela ne prive pas l'administration du pouvoir de refuser ce renouvellement en se fondant sur la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers, notamment les dispositions de l'article L. 433-2 du CESEDA, qui subordonnent le renouvellement de la carte de résident à l'absence de menace grave pour l'ordre public.
En d'autres termes, le renouvellement automatique prévu par l'accord n'est pas absolu : l'administration conserve la faculté de le refuser en cas de menace grave et avérée pour l'ordre public, mais cette faculté doit être exercée avec une extrême rigueur et sur la base de faits précis et actuels.
Quels sont les délais de recours à respecter impérativement ?
Le respect des délais est une condition absolue de la recevabilité des recours. Voici les principaux délais à retenir.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, ou à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, c’est-à-dire quatre mois après le dépôt de la demande sans réponse.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique interrompt ce délai. Si la préfecture ou le ministre rejette le recours administratif, un nouveau délai de deux mois commence à courir à compter de la notification de ce rejet.
En matière de référé-suspension, il n'existe pas de délai spécifique, mais la demande doit être formée tant que le recours au fond est pendant, c'est-à-dire avant que le jugement au fond ne soit rendu.
Il est fortement recommandé de ne jamais laisser expirer un délai sans avoir pris conseil auprès d'un avocat. Une fois le délai de recours écoulé, la décision de refus devient définitive et il n'est plus possible de la contester, sauf à déposer une nouvelle demande.
Quel est le rôle de l'avocat dans la procédure de demande et de recours ?
L'intervention d'un avocat spécialisé en droit des étrangers et maîtrisant l'accord franco-algérien est un atout déterminant à chaque étape de la procédure.
En amont de la demande, l'avocat analyse la situation personnelle et professionnelle du demandeur, identifie la catégorie la plus favorable au titre de laquelle la demande peut être formulée et vérifie que toutes les conditions sont remplies. Il aide à constituer un dossier solide et complet, en anticipant les objections de la préfecture et en réunissant les preuves pertinentes.
Pendant l'instruction, l'avocat assure le suivi du dossier auprès de la préfecture, relance l'administration en cas de retard excessif et intervient si des pièces complémentaires sont demandées de manière injustifiée.
En cas de refus, l'avocat rédige les recours administratifs et contentieux, en s'appuyant sur les stipulations de l'accord franco-algérien, les principes généraux du droit administratif et la jurisprudence récente des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Il peut également saisir le juge des référés en urgence si la situation l'exige.
Devant le tribunal administratif, l'avocat assure la représentation du demandeur, rédige les mémoires en défense ou en réplique, et plaide l'affaire à l'audience. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée pour couvrir les frais d'avocat, y compris pour les ressortissants étrangers en situation régulière, et même pour ceux en situation irrégulière depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 qui a supprimé la condition de régularité du séjour pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Quelles erreurs faut-il éviter lors de la demande de certificat de résidence de 10 ans ?
Certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent compromettre sérieusement les chances d'obtenir le certificat de résidence de 10 ans.
Ne pas anticiper le renouvellement. La demande de renouvellement ou de passage au certificat de 10 ans doit être déposée avant l'expiration du titre en cours. Un dépôt tardif expose le demandeur à une période de séjour irrégulier et fragilise considérablement sa situation.
Confondre le régime de l'accord franco-algérien avec le droit commun. Les informations générales sur les cartes de séjour ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens. Se fonder sur le CESEDA pour constituer son dossier ou argumenter sa demande est une erreur fréquente qui peut conduire à un refus.
Négliger les preuves de communauté de vie. Pour les conjoints de Français, la communauté de vie effective est vérifiée de manière rigoureuse. Un dossier sans preuves solides de vie commune, comme un bail commun, des relevés bancaires conjoints ou des attestations convergentes, sera très probablement rejeté.
Ignorer les décisions implicites de rejet. Le silence de la préfecture n'est pas un signe positif. Au contraire, il constitue une décision de refus qui fait courir les délais de recours. Ne pas réagir dans les deux mois suivant la naissance de cette décision implicite, c'est perdre définitivement la possibilité de la contester, sauf si le ressortissant algérien n’avait pas été informé par la préfecture des conséquences de l’absence de réponse au bout de quatre mois après le dépôt de sa demande ni des voies et délais de recours contre le refus implicite de titre de séjour qui en résulte.
Ne pas conserver les preuves de dépôt et de résidence. Tous les récépissés, attestations de dépôt, anciennes cartes de séjour et justificatifs de domicile doivent être conservés soigneusement. Ils constituent des preuves essentielles pour justifier de la continuité du séjour régulier.
Qu'en est-il du certificat de résidence de 10 ans mention « retraité » ?
L'accord franco-algérien prévoit également, à son article 7 ter, un certificat de résidence spécifique pour les retraités algériens. Ce certificat est destiné au ressortissant algérien qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence de 10 ans, a établi sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.
Ce certificat, d'une durée de 10 ans, lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. En revanche, il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le conjoint du titulaire de ce certificat bénéficie d'un certificat de résidence portant la mention « conjoint de retraité », conférant les mêmes droits.
Comment le cabinet de Maître Melkide Hossou peut-il vous accompagner ?
Le cabinet de Maître Melkide Hossou, avocat au Barreau de Lyon, accompagne les ressortissants algériens dans toutes les démarches liées à leur droit au séjour en France. Fort d'une expertise approfondie en droit des étrangers et d'une parfaite maîtrise de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le cabinet intervient à chaque étape de la procédure.
Que vous souhaitiez préparer votre demande de certificat de résidence de 10 ans, contester un refus de la préfecture, saisir le tribunal administratif en annulation ou en référé, ou simplement obtenir un avis juridique éclairé sur votre situation, le cabinet est à votre écoute pour défendre vos droits avec rigueur et détermination.
N'attendez pas que les délais expirent. Chaque jour compte en matière de droit des étrangers. Prenez contact dès aujourd'hui avec le cabinet de Maître Hossou pour un accompagnement personnalisé et efficace.
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