L'assignation à résidence constitue une mesure administrative fréquemment prononcée à la suite d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
Le recours devant le tribunal administratif constitue la voie juridictionnelle permettant à tout administré de contester une décision prise par une administration publique qu'il estime illégale ou préjudiciable à ses intérêts.
Pollution des sols : découvrez les démarches, responsabilités et recours possibles avec les conseils d’un avocat spécialisé en droit de l’environnement.
Découvrez les obligations légales des entreprises industrielles pour gérer, trier et traiter leurs déchets selon le Code de l’environnement français.
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) regroupent l'ensemble des installations industrielles ou agricoles susceptibles de générer des risques ou des nuisances pour l'environnement, la santé publique, la sécurité ou le voisinage.
Refus de permis de construire : découvrez vos recours, les délais à respecter et les démarches pour contester légalement une décision de refus.
Faire appel à un avocat en droit de l’environnement permet d’être conseillé et défendu face aux nombreuses réglementations environnementales.
Que vous soyez entreprise, collectivité ou particulier, votre avocat vous aide à :
- Obtenir les autorisations environnementales nécessaires (permis, ICPE, etc.)
- Anticiper les risques juridiques liés à votre activité ou à un projet industriel
- Gérer un litige avec l’administration ou une mise en cause de responsabilité environnementale
Le cabinet Melkide Hossou Avocat vous accompagne pour garantir la conformité légale de vos démarches et la sécurité juridique de vos projets.
Il est conseillé de consulter un avocat en droit de l’urbanisme avant, pendant et après un projet immobilier.
L’avocat vous aide à :
- Vérifier la conformité de votre projet avec le plan local d’urbanisme (PLU)
- Contester un refus de permis de construire ou une décision administrative
- Défendre votre projet face à un recours d’un voisin ou d’une association
Grâce à un accompagnement personnalisé, le cabinet sécurise vos démarches et vous évite des erreurs pouvant retarder ou bloquer votre projet.
Un avocat en droit public intervient dans les litiges impliquant l’administration : décisions préfectorales, marchés publics, autorisations administratives, expropriations, etc.
À l’inverse, le droit privé régit les relations entre personnes physiques ou morales (entreprises, particuliers, associations).
Le cabinet Melkide Hossou Avocat défend vos intérêts dans toutes vos relations avec les autorités publiques et vous accompagne dans la rédaction, la négociation ou la contestation d’actes administratifs.
Si votre permis de construire a été refusé, il est essentiel d’en comprendre les raisons avant toute action.
Un avocat en droit de l’urbanisme peut :
- Analyser la décision de refus pour vérifier si elle est légale ou entachée d’erreur
- Déposer un recours gracieux auprès de la mairie pour tenter une résolution amiable
- Engager, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le cabinet Melkide Hossou Avocat vous accompagne à chaque étape pour faire valoir vos droits, corriger les irrégularités éventuelles et sécuriser votre projet immobilier.
Une mise en cause pour pollution ou infraction environnementale peut avoir des conséquences financières et pénales importantes.
Faire appel à un avocat en droit de l’environnement est alors indispensable pour :
- Analyser le dossier et la légitimité des accusations
- Assurer votre défense devant les autorités administratives et judiciaires
- Mettre en place un plan de mise en conformité pour éviter de nouvelles sanctions.
Le cabinet Melkide Hossou Avocat défend les entreprises, collectivités et exploitants face aux administrations et veille à protéger leur réputation et leurs intérêts économiques.
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